MENTIONS LEGALES ET MEDIATION A LA CONSOMMATION
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6- Médiation à la consommation - Litige-Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable de (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L-133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code la consommation, à savoir:
La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation
27 rue de la Libération
42400 SAINT CHAMOND
Tél. 09.83.24.74.88